Au Bénin, l’assemblée nationale modifie le code foncier et domanial

le 24/07/2017

Le retour au titre foncier avec ses caractères définitif, inattaquable et sécurisé, à la différence du certificat de propriété foncière, est la principale correction apportée par le Parlement, à la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial au Bénin.

Le dossier a été adopté unanimement par les députés à la faveur de la séance plénière du vendredi 26 mai dernier.

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Source: farmlandgrab