« L’acquisition d’une parcelle commence par une demande adressée à l’administration foncière. Aussitôt entré en sa possession, l’acquéreur obtient un contrat de location (titre précaire) en attendant l’obtention d’un certificat d’enregistrement, titre par excellence de propriété. »
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Evaluation finale Comité foncier 3 – CZZ2173
au 02/06/2023