Le foncier, pierre angulaire de la départementalisation (Mayotte)

“Depuis la publication du décret d’application au JO du 25 octobre 2008, le nouveau régime d’immatriculation des terrains et biens immobiliers rend désormais obligatoire le passage devant le notaire pour tous les actes concernant les mutations foncières, comme les actes de vente, de donation ou de succession (voir 1ère partie du dossier MH n°402).” Lire la suite