Le 13 avril 2026, l’Assemblée nationale a accueilli à Paris, à l’initiative du député Dominique Potier, un colloque dédié au 80e anniversaire de la loi sur le statut du fermage. Réunissant historiens, chercheurs et représentants institutionnels ou syndicaux du monde agricole, cet événement académique et politique a permis de retracer la genèse d’une loi fondatrice de l’agriculture française d’après-guerre et d’analyser les multiples défis posés par les mutations foncières du XXIe siècle.

Une rencontre structurée autour de regards croisés sur les enjeux du foncier agricole

La rencontre s’est articulée autour de plusieurs tables-rondes dont l’une a été animée par Frédéric Courleux, membre du Comité foncier. Après une introduction rappelant la portée novatrice de cette loi, une séquence historique a permis de revenir sur les origines de cette révolution silencieuse permise par la loi du « Ministre-paysan » François Tanguy-Prigent membre du Conseil national de la Résistance. Une ouverture internationale sur les enjeux de régulation de la concentration foncière a permis d’élargir les perspectives en croisant les regards sur les dynamiques en Europe et dans les Suds. Les discussions se sont poursuivies par une table ronde consacrée aux défis contemporains du statut du fermage, réunissant les représentants des principales organisations agricoles françaises (FNSEA, Jeunes Agriculteurs, Confédération paysanne, Modef, Terre de Liens, FNSafer), avant de s’achever par des échanges avec la salle et une conclusion ouvrant sur de nouvelles perspectives en matière de politiques foncières en France.

Les innovations fondatrices de la loi de 1946

Promulgué au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le statut du fermage a marqué la sortie définitive du métayage et de ses relations de servitude héritées du Moyen-Age. Avant la guerre, la plupart des fermes appartenaient en effet à des châteaux, qui bénéficiaient de la moitié de la production de la ferme. Certains paysans étaient obligés de changer de ferme tous les ans et étaient sous la dépendance complète du propriétaire. La loi sur le fermage a instauré des innovations juridiques majeures : l’obligation d’un bail écrit d’une durée minimale de neuf ans avec reconduction tacite, garantissant ainsi une sécurité inédite à l’exploitant. La loi s’est également distinguée par un encadrement strict des loyers limitant la captation de la rente foncière par les propriétaires, la garantie d’indemnisation des améliorations culturales apportées par le preneur et l’instauration d’un droit de préemption au profit du fermier.

Ce dispositif a opéré un rééquilibrage historique en protégeant le droit d’usage et le travail réalisé par les paysans face au droit de propriété, créant ainsi un environnement favorable à l’investissement agricole. Avec le contrôle des structures et la création ultérieure des SAFER, le statut du fermage a ainsi constitué un triptyque institutionnel majeur, socle de la modernisation et de la reconstruction agricole française d’après-guerre.

De nouveaux facteurs de vulnérabilité nécessitant de réviser les outils de régulation

Si ce cadre juridique protecteur reste prédominant, il se heurte aujourd’hui à des bouleversements socio-économiques profonds mis en exergue lors des débats. Les intervenants ont souligné l’accélération de la financiarisation de l’agriculture et de la concentration du foncier. L’essor continu des montages en sociétés permet fréquemment de contourner le contrôle des structures traditionnel, favorisant des modèles d’agriculture de firme qui concurrencent directement le modèle de l’exploitation familiale. Cette incapacité des SAFER à réguler les transferts de parts sociales dans les sociétés agricoles exacerbe les difficultés d’installation pour les nouveaux entrants hors du cadre familial, constituant une menace directe pour le renouvellement des générations.

Parallèlement, les pressions s’intensifient sur le marché foncier en raison de l’attractivité des espaces périurbains et d’une consommation masquée des terres agricoles à travers le détournement des baux emphytéotiques ou le travail à façon réalisé intégralement dans certaines fermes par des prestataires agricoles. Il a aussi été relevé parmi les défis la poursuite de la perte de terres agricoles : plus de 50 000 hectares de terres agricoles changeraient aussi d’usage tous les ans en France d’après les intervenants. L’intégration des enjeux d’agroécologie demeure également balbutiante : bien que des clauses environnementales puissent désormais être annexées aux baux, elles restent encore très peu mobilisées dans la pratique.

Face à la diversité de ces défis, un consensus se dessine quant au besoin de repenser le cadre global du statut du fermage et de réviser les outils mobilisés pour le contrôle des structures. La restauration d’une transparence accrue sur la disponibilité et la propriété des terres, assortie d’une régulation publique renforcée, apparaît indispensable pour préserver la vocation agricole des sols et garantir l’accès à la terre pour les générations futures. Loi d’être seulement une question agricole, il a été considérée que ces enjeux relevaient de la souveraineté nationale et qu’il était nécessaire qu’ils soient correctement adressés lors des futures débats dans le cadre des élections présidentielles de 2027.