France : Foncier : des propositions de contrôle additionnel pour combler les vides juridiques actuels

le 10/05/2021

Jean-Bernard Sempastous et Dominique Potier ont émis des propositions de loi (PPL), dont l’examen débutera mi-mai à l’Assemblée, pour améliorer la régulation foncière. Le but : combler les vides juridiques laissés par l’action combinée du contrôle des structures et des SAFER pour empêcher des investisseurs de prendre le contrôle du foncier en achetant des actions ou des parts sociales dans des sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles. Dans cet article, nous nous proposons d’analyser ces PPL et d’en mesurer la portée tout en soulignant certains points qui pourraient être renforcés.

Source : Agriculture Stratégies.