Le Guide juridique UNIDROIT/FIDA sur les contrats d’investissement foncier agricole constitue un instrument international destiné à améliorer la conception et la mise en œuvre de ces contrats, dans un contexte marqué par des enjeux juridiques, économiques, sociaux et environnementaux complexes. Il s’inscrit dans la continuité des travaux menés par UNIDROIT, la FAO et le FIDA, notamment en matière d’agriculture contractuelle, et vise à opérationnaliser des normes internationales telles que les VGGT, les principes RAI et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Le Guide est structuré en sept chapitres couvrant les principaux aspects juridiques des investissements fonciers agricoles. Le premier chapitre examine les différentes sources de droit susceptibles de régir ces contrats, qu’elles soient nationales, régionales ou internationales. Il insiste sur l’importance d’analyser le droit interne du pays d’accueil, d’identifier ses lacunes éventuelles et de prévoir des dispositions contractuelles pour y remédier, notamment en matière de droits fonciers, d’environnement ou de droits humains.

Le deuxième chapitre s’intéresse aux parties prenantes impliquées dans les contrats. Il identifie les investisseurs, les détenteurs de droits fonciers légaux, mais aussi les détenteurs de droits légitimes, souvent issus de communautés locales ou autochtones. Il souligne la nécessité d’une cartographie des acteurs, d’une diligence raisonnable approfondie et d’une consultation effective, libre et éclairée des populations concernées.

Le troisième chapitre décrit les étapes de formation des contrats, depuis les procédures d’appel d’offres jusqu’à la négociation et à la formalisation écrite. Le quatrième chapitre aborde le contenu des contrats et propose des orientations pour intégrer des garanties relatives aux droits fonciers, à l’environnement, aux droits sociaux, à la transparence et au partage des bénéfices.

Les chapitres suivants traitent de la gestion des risques et de l’exécution des contrats. Le cinquième chapitre examine les mécanismes de recours en cas de non-exécution, les causes d’exonération et les voies de réparation. Le sixième chapitre se concentre sur le transfert des droits et la restitution des terres à la fin du contrat, en veillant à la durabilité des investissements. Enfin, le septième chapitre présente les mécanismes de règlement des différends, qu’ils soient judiciaires ou alternatifs, afin de prévenir et résoudre efficacement les conflits.