Appui aux réseaux d’acteurs de la société civile pour une gouvernance foncière responsable en Guinée

Depuis 2019, le Comité technique « Foncier et développement », présidé par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères et l’Agence Française de Développement appuie des réseaux d’acteurs stratégiques sur les réformes foncières dans 7 pays d’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Niger, Sénégal) et à Madagascar.

A travers le Code foncier et domanial (CFD) adopté en 1992, la Guinée s’est dotée d’un cadre juridique et institutionnel foncier qui met en avant la propriété privée individuelle titrée ainsi que la présomption de domanialité de l’État sur l’ensemble des terres non titrées. Jusqu’à nos jours, le CFD souffre d’imprécisions et la réglementation devant permettre de l’appliquer n’a jamais été prise (décrets d’application, arrêtés, circulaires administratives). Les particuliers ne disposent que de très peu de titres prévus par le CFD, en particulier en milieu rural où prédominent les droits coutumiers. La majorité des droits des ruraux se trouve donc dans une situation de vide juridique et ne sont pas reconnus par la loi (voir la page Pays sur le Portail Foncier).

Plusieurs processus ont été initiés depuis 2015 pour améliorer le cadre juridique du foncier : (i) une étude sur les outils juridiques du foncier pilotée par le Ministère en charge de la ville et de l’aménagement du territoire qui a donné lieu à la tenue des États généraux du foncier (EGF) ; (ii) un processus de réflexion sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des terres rurales par le Ministère en charge des mines et le Ministère en charge de l’énergie ; (iii) une étude sur le foncier agricole et rural en Guinée ayant donné lieu à l’élaboration participative d’une feuille de route pour une réforme du foncier agricole, actuellement mise en œuvre par le ministère en charge de l’Agriculture.

Atelier sur les trajectoires des politiques foncières en Guinée

En Guinée, les appuis du Comité ont permis de faire vivre la plateforme nationale sur la gouvernance foncière créée en 2018 et d’organiser un atelier national piloté par ACORD Guinée et la Direction nationale du foncier rural du ministère de l’Agriculture. Cet atelier multi-acteurs sur la politique foncière s’est tenu à Conakry en mars 2019. Des échanges et débats se sont tenus à travers plusieurs panels et ont permis de relancer le dialogue interministériel sur les questions stratégiques liées à la mise en cohérence des différentes initiatives sectorielles en cours sur le foncier, ainsi que la nécessité de mieux documenter et reconnaître les pratiques locales pour engager des réflexions sur une réforme du foncier agricole et rural. Des activités de capitalisation d’expériences, d’analyse et vulgarisation des textes législatifs et outils existants au niveau des quatre grandes régions naturelles puis au niveau national ont été retenues comme actions prioritaires à conduire.

Les actions soutenues par le Comité, dont la mise en œuvre est coordonnée par ACORD Guinée, par ailleurs en charge du secrétariat de la plateforme nationale, ont pour objectif de contribuer au renforcement du dialogue multi-acteurs pour une gouvernance foncière responsable et à une meilleure connaissance des pratiques locales autour du foncier. Il s’agit de participer à un processus de renforcement mutuel de capacités des membres de la plateforme multi-acteurs les plus stratégiques pour : (i) les aider à entrer dans les débats relatifs aux réformes en cours, notamment sur les questions de sécurisation foncière et (ii) faciliter la construction et l’animation d’espaces de dialogues multi-acteurs au niveau local et national en Guinée.

Plusieurs activités ont été réalisées :

Etude et Capitalisation des pratiques locales de gestion foncière

Il s’agissait d’accompagner les OP et ONG travaillant sur le foncier dans les 4 grandes régions naturelles de Guinée afin de capitaliser les us et coutumes, ainsi que certaines pratiques de gestion foncière existantes, en mettant en avant les processus de sécurisation foncière et/ou de gestion des conflits fonciers qui sont menés, leurs résultats et limites actuelles.

6 études de capitalisation sont disponibles et mises en ligne sur le Portail sur les sujets suivants :

• Modes d’accès sécurisés aux ressources foncières rurales selon les us et coutumes : capitalisation des pratiques en vigueur dans la Préfecture de Faranah (Haute Guinée)
• Bonnes pratiques locales de gestion foncière – Valorisation des pratiques locales de sécurisation foncière dans la Préfecture de Nzérékoré (Guinée forestière)
• Bonnes pratiques de gestion foncière basées sur les us et coutumes : capitalisation des pratiques des unions de groupements maraîchers de Koumbia et Tanda Kandé dans la Préfecture de Gaoual (Moyenne Guinée)
• Intégration entre agriculture et élevage comme modèle de résolution durable des conflits autour du foncier : capitalisation d’expérience dans la Préfecture de Kindia (Basse Guinée)
• Modes d’accès sécurisés au foncier selon les us et coutumes : cas des Préfectures de Dalaba et Labé (Moyenne Guinée)
• Mobilisation du droit coutumier et du droit positif pour faciliter l’accès des femmes à la terre : capitalisation d’expérience dans la Préfecture de Macenta (Guinée forestière)
• Analyse et partage des textes législatifs et outils existants

Il s’agissait de permettre aux acteurs engagés dans les débats sur la réforme du foncier agricole et rural de disposer d’une bonne connaissance du corpus législatif guinéen, des outils prévus par les textes, des autres outils de planification et de gestion du foncier mis en œuvre dans certaines régions (POAS, SCOT, etc.). Pour cela, un consultant a été mobilisé pour compiler les analyses des textes déjà réalisées et mettre à disposition des acteurs au niveau national et régional ces textes et analyses. Ce rapport a été finalisé en janvier 2021 et partagé dans le cadre d’un atelier national organisé à Conakry.

Organisation d’ateliers de partage au niveau national et dans les 4 grandes régions naturelles

Cette activité visait à offrir un espace de présentation, d’analyse et de débats autour des expériences capitalisées. Les porteurs de capitalisations ont ainsi pu présenter leurs travaux et conclusions et en débattre avec les autres parties prenantes. Ces présentations ont permis de mettre en évidence les défis en matière de réforme foncière, pour une meilleure adéquation entre législation nationale et pratiques de gestion foncière locale, afin que les us et coutumes locaux puissent davantage être pris en compte et influencer les orientations de la future politique foncière agricole et rurale. Une vidéo a été réalisée au moment de l’atelier national.

Contribution aux Etats Généraux du foncier (EGF)

Les organisations paysannes et de la société civile se sont aussi fortement mobilisées autour de la préparation de leur contribution aux Etats Généraux du Foncier, qui se sont tenus à Conakry en novembre 2022. Leur forte mobilisation en amont et pendant les EGF leur a permis de contribuer à l’élaboration des termes de référence et du programme de cet important évènement, ainsi que de préparer les membres de la société civile à y participer en parlant d’une seule voix à travers le partage d’un mémorandum des organisations paysannes et de la société civile.

Des perspectives pour maintenir la dynamique de mobilisation et renforcer la société civile dans le dialogue politique suite aux EGF

De nouvelles activités ont été soutenues par le Comité en 2023 à la suite des EGF avec :

• La mise en place de deux cadres de dialogue et de concertation multi-acteurs dans les régions de la Basse Guinée (Kindia) et de la Haute Guinée (Kankan) : dans chaque région, la démarche méthodologique a suivi un processus innovant qui a permis aux acteurs locaux d’apprendre mutuellement à partager et débattre de leurs connaissances des problématiques locales sur le foncier, à réfléchir collectivement aux solutions et construire collectivement un plan d’actions.
• L’organisation d’un atelier de renforcement des capacités des acteurs de la justice, des services techniques et des OSC sur le cadre juridique du foncier en Guinée dans les régions administratives de Kankan et Mamou. Cet atelier a été organisé par la plateforme nationale multi-acteurs en collaboration avec les Ministères de l’Agriculture et de l’Elevage et l’Urbanisme de l’Habitat et de l’Administration et du Territoire avec pour objectif de renforcer les capacités des acteurs ciblés sur les instruments juridiques nationaux et internationaux en vue d’une gouvernance foncière responsable et apaisée.
• La réalisation d’une étude sur la perception des communautés des modalités possibles de sécurisation de leurs terres (titres fonciers, certificats, actes de sécurisation semi-formels, conventions, etc.). Cette étude a été restituée en vue de favoriser un partage d’expériences entre acteurs au niveau local et national. Elle vient compléter une autre étude pilotée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage dans le cadre du processus de réforme foncière en cours.