Guinée

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En 1992 et à travers le Code foncier et domanial (CFD), la Guinée s’est dotée d’un cadre juridique et institutionnel foncier qui lui est propre. Le Code met en avant la propriété privée individuelle titrée ainsi que la présomption de domanialité de l’État sur l’ensemble des terres non titrées. Jusqu’à nos jours, le CFD souffre d’imprécisions et la réglementation devant permettre de l’appliquer n’a jamais été prise (décrets d’application, arrêtés, circulaires administratives). Les particuliers ne disposent que de très peu de titres prévus par le CFD, en particulier en milieu rural où prédominent les droits coutumiers. La majorité des droits des ruraux se trouve donc dans une situation de vide juridique et ne sont pas reconnus par la Loi.

Constatant que le CFD ne prend pas en compte les spécificités du foncier rural coutumier, et la nécessité de le mettre en cohérence avec la décentralisation et les textes régissant la gestion des ressources naturelles (environnement, eau, forêts, pastoralisme), le Gouvernement a initié une Déclaration de politique foncière en milieu rural (DPFMR) promulguée par décret en 2001. L’objectif principal de cette politique était d’inscrire les droits et usages locaux au plan foncier rural géré par les Communautés rurales.

Cette Déclaration s’appuie sur le « constat que les droits des exploitants et des propriétaires traditionnels demeurent précaires et aléatoires ». Il y est indiqué qu’ « en matière de propriété foncière, contrairement aux dispositions légales, les pratiques locales distinguent la propriété directe de la propriété utile du sol. Afin de consacrer et consolider les pratiques locales, pour qu’elles ne soient pas contraires aux objectifs et principes fondamentaux de la lutte contre la pauvreté, d’équité et de justice, des textes complémentaires du CFD seront adoptés. Ils seront conçus de manière flexible afin que puisse être prise en compte toute la diversité des situations et assurer une équité par rapport à l’accès et à l’utilisation durable des ressources foncières ». Ces textes complémentaires n’ont pour autant jamais été adoptés. Des projets visant à élaborer des plans fonciers ruraux recensant et enregistrant les droits locaux dans plusieurs communes pilotes ont été élaborés, mais la période d’instabilité politique qu’a connu le pays n’a pas permis la poursuite de ces projets. La DPFMR n’aura ainsi donc jamais été suivie d’application concrète sur le terrain.

Depuis 2012, la DPFMR n’étant pas appliquée, le gouvernement guinéen et ses partenaires techniques et financiers ont initié plusieurs réflexions pour évaluer les pratiques foncières ainsi que le cadre juridique du foncier. Une étude sur les outils juridiques du foncier ainsi que le processus LGAF a été pilotée par le Ministère en charge de la ville et de l’aménagement du territoire. En parallèle, sous la tutelle du même Ministère, a été conduit un processus de concertation devant conduire à la tenue des États généraux du foncier (EGF). Par ailleurs, le Ministère en charge des mines et le Ministère en charge de l’énergie ont lancé des processus de réflexion sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des terres rurales.

En février 2016, le Ministère de l’Agriculture, à travers son service national du foncier rural, a réalisé une « Etude sur le foncier agricole et rural en Guinée : Bilan de la situation et des enjeux foncier, et mise en place d’une feuille de route ». Cette étude vise à alimenter, à travers un processus inclusif de concertation, les réflexions en cours pour poser les jalons des réformes nécessaires, pour la promotion d’une gestion foncière durable, tant en milieu urbain que rural. Cette étude a permis d’identifier les spécificités du foncier agricole et rural guinéen et ses enjeux propres, qui doivent être traités de manière différenciée, afin de tenir compte des principales sources d’insécurité foncière telles qu’elles se manifestent en milieu rural et à la périphérie des villes, et des enjeux plus globaux de développement économique, de gestion des ressources naturelles, de décentralisation, d’aménagement du territoire et de lutte contre la pauvreté. Elle a permis d’élaborer de manière concertée une feuille de route, qui a été validée lors d’un forum multi-acteurs en juillet 2016. Cette feuille de route est actuellement en cours de mise en œuvre.

Les Etats Généraux du Foncier, organisés en novembre 2022 sous l’égide du Ministère en charge de la Ville et de l’Urbanisme et du Ministère en charge de l’Agriculture, ont permis de consolider les dynamiques en cours et formulé trois recommandations phares :  (i) Réviser de façon participative le Code Foncier et domanial, le vulgariser, puis élaborer ses textes d’application ; (ii) Elaborer une loi foncière Agricole bâtie autour d’une politique foncière Agricole, cohérente et inclusive, au regard de toutes les insuffisances du code foncier et domanial sur les spécificités Agro-sylvopastorales et halieutiques en matière foncière ; (iii) Faire de la plateforme nationale multi-acteurs sur la gouvernance foncière l’organe du suivi des présentes recommandations.